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FRANCE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Nos conditions générales de vente et conditions particulières de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code

Art. R.211-3 

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. 

Art. R.211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2. 

Art. R.211-4 

Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

Les caractéristiques principales des services de voyage : 

a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ; 

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ; 

c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d) Les repas fournis ; 

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ; 

f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ; 

g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;

h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;

Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ; 

Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

  Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;

Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès (assurances non proposées par SARL Village Le Chat Parc De Vacances).

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Art. R.211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.

Art. R.211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes : 

Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;

Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ;

Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;

Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;

Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ; 

Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Art. R.211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant. 

Art. R.211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives. 

Art. R.211-9

Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; 

Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;

Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17. 

Art. R.211-10

L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. 

Art. R.211-11

L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment : 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ; 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage. L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.

ARTICLE 1 - RÉSERVATION / PAIEMENT 

  1. – Conditions de réservation 

Toute réservation doit être accompagnée d’un versement d’un acompte correspondant à :

 – frais de dossier de 25€

 – 30 % du prix global de votre location. 

Toute réservation implique la communication d’une adresse électronique valide. A défaut, nous ne pourrons traiter votre demande.

 1.2 - Paiement du solde

 L’intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations complémentaires est exigible :

– 42 jours avant le début de votre séjour

– ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 42 jours avant le début du séjour.

Si vous n’avez pas réglé le solde dans les délais impartis, Village Le Chat Parc De Vacances se réserve la possibilité d’annuler la vente et d’appliquer en conséquence les conditions de l’annulation prévues à cet effet et définies ci-après. Votre engagement devient donc définitif dès le 42e jour précédant votre séjour. L’engagement devient définitif dès l’envoi d’une confirmation de réservation. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du client. 

• Tous nos produits sont ouverts à la vente sous réserve de disponibilité.

  1.  - Modes de paiement

 • Pour toute réservation par téléphone : 

– jusqu’au 42e jour précédant votre séjour, vous pouvez régler votre séjour par : carte bancaire, chèque ou virement, bons ou chèques cadeau

 – à moins de 42 jours précédant votre séjour, vous devez effectuer le règlement de 100 % du montant de votre séjour uniquement par carte bancaire, virement ou par bons ou chèques cadeau dans les conditions ci-dessous. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

 • Pour toute réservation par Internet : uniquement par virement ou chèque.

 • Les paiements sont à envoyer à l’adresse suivante : 250 avenue du Chat, Village Le Chat, 16220 ECURAS.

 • Attention : les paiements des personnes vivant hors de France s’effectuent uniquement par virement international accompagné du numéro de réservation. 

• Cartes bancaires acceptées : Visa, Eurocard/Mastercard, Carte Bleue.

• Bons / chèques cadeau partenaires agréés – garantie :

– Toute réservation par bons ou chèques-cadeau à moins de 30 jours précédant votre séjour doit être garanti par un numéro de carte bancaire valide à la date du début de votre séjour et correspondant à 100% du montant de votre réservation. A défaut de réception par voie postale du paiement (le cachet de la poste faisant foi), la totalité de la réservation sera prélevée sur la carte utilisée pour la garantie.

– Nous vous précisons que nous ne procédons pas au remboursement du trop perçus pour un paiement par bons ou chèques-cadeau partenaires agréés. En cas d’annulation d’un séjour réglé par ce moyen, nous nous réservons la possibilité d’appliquer des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 10% du montant total de la réservation avec un minimum de 10€.

• Pour tout paiement par un moyen autre que la carte bancaire et notamment pour tout paiement en espèces (hors paiement à l’accueil de nos établissements), nous nous réservons la possibilité d’appliquer des frais de gestion d’un montant minimum de 10€ et pouvant aller jusqu’à 10% du prix total de la réservation.

  1.  - Documents de voyage 

Vous recevrez une confirmation par courrier électronique suite à votre réservation. Vous y trouverez votre confirmation de réservation contenant le détail de votre réservation, les modalités et le suivi de votre règlement ainsi que toutes les informations relatives à votre séjour (description de votre hébergement et des horaires d’arrivée et départ). Des papiers d’identité valides devront être présentés à l’arrivée. A défaut, l’accès à votre hébergement pourra vous être refusé.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 - Prix

Les prix des prestations sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification de la réglementation applicable peut nous amener à modifier le prix desdites prestations.

2.2 - Hébergement

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la sous location de l’hébergement entièrement équipé, charges comprises (eau, électricité, chauffage) à l’exception des frais de dossier, nettoyage, draps-lits faits et taxe de séjour (payables à la réservation). La caution est quant à elle payable sur place à l’arrivée. Nous vous rappelons qu’un hébergement prévu pour un nombre déterminé de résidents ne saurait en aucun cas être occupé par un nombre supérieur de personnes.

2.3 - Prestations optionnelles

Nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en brochure, sur notre site Internet ou sur place et notamment la location de meubles bébé, la location de serviettes de toilette et la souscription d’un animal domestique. 

ARTICLE 3 - TAXE DE SÉJOUR

 La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités et à acquitter à la réservation, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant déterminé par personne et par jour est variable en fonction de la communauté de communes et pourrait être modifié en cours d’année. 

ARTICLE 4 - MODIFICATION / ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT

4.1 - Modification 

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que toute modification est génératrice de coûts variables en fonction de la date à laquelle vous formulez votre demande Nous nous efforcerons d’accepter autant que possible vos demandes de modification de date ou lieu de séjour ou de typologie ou de prestations optionnelles dans la limite des disponibilités. Si le montant de votre réservation (prestations incluses) après modification s’avère être inférieur au montant de la réservation avant modification, nous retiendrons les indemnités suivantes :

 – si votre demande de modification est formulée plus de 42 jours précédant votre arrivée et si le montant de la réservation modifiée est inférieur au montant de la réservation initiale : 50€ par hébergement 

 – si votre demande de modification est formulée entre 42 et 21 jours inclus précédant votre arrivée : 30 % *

 – si votre demande de modification est formulée entre 21 et 7 jours inclus précédant votre arrivée : 50 % *

 – si votre demande de modification est formulée entre 7 et 4 jours inclus précédant votre arrivée : 100 % * * du montant total du séjour (hébergement et prestations). 

Aucune demande de modification ne sera prise en compte si elle est réceptionnée par Village Le Chat Parc De Vacances à compter du 3ème jour précédant votre arrivée. 

Nota Bene : 

– toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée par Village Le Chat Parc De Vacances sans frais supplémentaires donnant lieu à une actualisation du prix 

– toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée par Village Le Chat Parc De Vacances comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation visés au point 4.2 ci-après. 

4.2 - Annulation (totale ou partielle)

En cas d’annulation, vous devez nous le notifier soit par email soit par courrier à l’adresse suivante 250 avenue du Chat, Village Le Chat, 16220 ECURAS. La date de réception de la notification détermine la date d’annulation. Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, nous retenons les frais d’adhésion initialement versés.

Au surplus, en cas d’annulation, nous retiendrons les indemnités suivantes : 

– si votre demande d’annulation est formulée plus de 41 jours précédant votre arrivée : 150 € par hébergement 

– si votre demande d’annulation est formulée entre 41 et 21 jours inclus précédant votre arrivée : 30 % * avec un minimum de 150 € 

– si votre demande d’annulation est formulée entre 20 et 8 jours inclus précédant votre arrivée : 60 %* 

– si votre demande d’annulation est formulée 7 jours ou moins avant votre arrivée : 100 % * 

* du montant total du séjour (hébergement et prestations). 

4.3 - Non-présentation sur le lieu du séjour

 Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous retenons les frais d’adhésion initialement versés le cas échéant auxquels s’ajouteront les indemnités suivantes : Hébergement 100 % du montant total du séjour et des prestations optionnelles. 

La non-consommation sur le lieu de votre séjour de prestations optionnelles réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement. 

 ARTICLE 5 - ARRIVÉE ET DÉPART

Au moment de votre arrivée sur site, nous vous demandons de vous munir de votre numéro de réservation et de votre pièce d’identité. Vous devrez vous présenter au comptoir à la réception lors de votre arrivée. A défaut de paiement intégral du montant de la réservation en dépit des relances, et de la non-présentation de votre numéro de réservation, de votre pièce d’identité et de votre carte bancaire, il ne pourra être procédé à la remise de votre moyen d’accès à votre hébergement si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. La remise du moyen d’accès s’effectue à partir de 16 h le jour de votre arrivée sous condition dudit paiement. Il sera rendu avant 10 h le jour de votre départ. 

ARTICLE 6 - MINEURS

Nous attirons votre attention sur le fait que notre village vacances ne dépend pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n° 2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptés à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Village Le Chat Parc de Vacances se réserve le droit de refuser l’accès à un hébergement qui aurait été réservé(e) en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil du village vacances, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, Village Le Chat Parc de Vacances pourra procéder, à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’hébergement est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.

ARTICLE 7 - ANIMAUX

Deux animaux domestiques sont acceptés par hébergement, sur présentation d’un certificat antirabique et d’une attestation d’aptitude pour la détention dans le cas des chiens catégorisés, moyennant un forfait de 4€ par jour à souscrire à la réservation. Les animaux domestiques ne doivent pas nuire à la tranquillité et la sécurité des résidents, doivent respecter les règles élémentaires d’hygiène et l’intégrité des installations et restant à tout moment sous la responsabilité de leur propriétaire. Ils doivent être tenus en laisse et ne sont admis dans aucuns des espaces aquatiques. Nous nous réservons la faculté de refuser l’accès aux animaux considérés comme dangereux. 

NB : Les animaux domestique ne sont pas acceptés dans certaines maisons du village vacances (se renseigner auprès de la réception avant la réservation).

ARTICLE 8 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR 

Afin de faciliter le déroulement de votre séjour, un règlement intérieur est disponible à l’accueil du village vacances ; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. En lien avec la règlementation locale, des mesures particulières et complémentaires concernant notamment la sécurité, l’hygiène et l’environnement peuvent vous être communiquées par notre équipe durant votre séjour. 

Nous vous invitons à prendre certaines précautions pour vous éviter un éventuel désagrément : fermeture de vos baies vitrées et portes avant de quitter votre hébergement, fermer et verrouiller les accès à votre hébergement. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre hébergement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité du Village Le chat Parc de Vacances. Les enfants de moins de 12 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte au sein de l’espace aquatique. 

 En cas de manquement par l’occupant aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes, notamment du non-respect du règlement intérieur, et plus largement en conséquence de tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’établissement, Village Le Chat Parc de Vacance se réserve la possibilité d’interrompre votre séjour et notre équipe pourra vous demander de quitter l’établissement et votre appartement, chambre ou maison. 

Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des Services consommés avant de quitter les lieux et ce départ ne donnera lieu à aucune indemnité et/ou remboursement de règlement déjà effectué. Le client est responsable de tous les dommages causés par lui et/ou ses occupants de son appartement au sein de l’Etablissement et supporte tous les coûts engendrés par ces dommages et/ou par le non-respect des règles précitées. Village le Chat Parc de Vacances se réserve le droit d’intervenir si nécessaire et de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 - INTERRUPTION DE SÉJOUR / INTERRUPTION D’ACTIVITé SPORTIVE OU DE LOISIRS

Un départ prématuré ou une interruption de séjour, d’activité réservé auprès de Village Le Chat Parc de Vacances ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier. 

 ARTICLE 10 - MODIFICATION ÉVENTUELLE DE NOS PROGRAMMES

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, d’incident technique ou d’une contrainte de sécurité rendant impossible l’exécution de l’une de ses obligations, Village le Chat Parc de Vacances aura la faculté de modifier partiellement ou totalement l’exécution de ses prestations (fermeture totale ou partielle d’une maison, d’un équipement commun de type piscine, restaurant…). 

ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS

En cas de nécessité de joindre Village le Chat Parc de Vacances pour répondre à vos besoins relatifs à votre séjour, veuillez appeler le numéro non surtaxé suivant +33545232375. Nous sommes joignables à ce numéro du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 en basse saison, et de 09h30 à 17h00 en haute saison. Notre équipe est à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elle pour toute demande. Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet : – d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au 250 avenue du Chat, Village Le Chat, 16220 ECURAS. Nous vous invitons à nous faire part de vos réclamations dans les plus brefs délais afin que nous traitions votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation et dates de votre séjour ainsi que le numéro et type d’hébergement réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tout justificatif nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation.

ARTICLE 12 - BROCHURE

L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Pour connaitre les conditions applicables à la date de votre réservation (et notamment conditions de réservation, de paiement, de modification et d’annulation), nous vous remercions de bien vouloir consulter les conditions en ligne. Nous vous présentons sur notre site Internet une description générale de nos hébergements, des photographies, une superficie moyenne de surface au sol des hébergements données à titre indicatif. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à interroger notre équipe.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ - PRESCRIPTION 

– Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en village de vacances n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de Village Le Chat Parc de Vacances ou de toute autre société ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans son village, tant dans les maisons que dans les parkings ou les espaces communs (piscines, aires de jeux…). A ce titre, vos effets personnels restent sous votre entière responsabilité pendant votre séjour. 

– Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location dans les hôtels s’inscrit dans le cadre de la responsabilité des hôteliers fixée par le Code civil français. En conséquence, en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels tant dans les logements que dans les parkings ou les espaces communs (piscines, aires de jeux…) la responsabilité de l’hôtelier ne sera engagée que dans les limites posées par la loi. 

– La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par Village Le Chat Parc de Vacances ne rentre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier recommandé par Village Le Chat Parc de Vacances à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière.

ARTICLE 14 - ASSURANCE 

Village Le Chat Parc De Vacances ne propose pas à ce jour une assurance annulation. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre banque (assurance voyage Carte Bancaire) ou de votre compagnie d’assurance afin de conclure une assurance voyage/annulation si vous le souhaitez.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES 

Village Le Chat Parc de Vacances en qualité de responsable du traitement traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles à votre demande, à d’autres fins avec le consentement préalable du client, au regard de la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes des entités concernées. 

15.1 – Finalités 

1) Dans le cadre de l’exécution du contrat ou de la prise de mesures précontractuelles effectuées à la demande de la personne concernée, ces données sont collectées et traitées aux fins de la gestion de votre séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) :

2) Dans le cadre d’un consentement du Client, les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de transmission d’informations sur nos produits, services et offres promotionnelles, réalisation de jeux-concours. 

Les données obligatoires sont indiquées par un astérisque. Le retrait du consentement à leur traitement est possible à tout moment. 

15.2 – Données traitées

Les informations indiquées comme obligatoires conditionnent (i) la souscription et l’exécution du contrat passé entre le client et Village Le Chat Parc de Vacances ou (ii) la remise d’informations personnalisées en vue de préparer l’éventuel contrat à venir. La non-remise des informations facultatives ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.

 15.3 – Destinataires des données collectées

Les données collectées sont destinées au Village Le Chat Parc de Vacances, en qualité de responsable du traitement, ainsi qu’à l’entité chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant.

 15.4 – Transfert de Données vers l’étranger

 Aucun transfert de données n’est opéré en dehors de l’Union européenne sauf obligation légale.

15.5 – Sécurité 

Village Le Chat Parc de Vacances, met en place des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la protection des données. 

15.6 – Durées de conservation 

Village Le Chat Parc de Vacances conserve les données personnelles dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à la prise de mesures précontractuelles ou à l’exécution du contrat puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données relatives aux opérations de prospection sont supprimées dans les délais légaux de la prescription après l’exécution de la prestation ou du recueil de votre consentement selon le cas. 

15.7 – Droit des personnes 

Les personnes faisant l’objet du traitement de leur données personnelles disposent du droit :

– d’accès à leurs données à caractère personnel, 

– la rectification, l’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), la limitation du traitement de leurs données personnelles ou le droit de s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes tenant à leur situation particulière,

 – à la portabilité des données,

 – de retirer leur consentement à l’utilisation des données à tout instant,

 – de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après leur décès et de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste BLOCTEL ou au démarchage par courrier via la liste ROBINSON. 

– d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’Autorité de Contrôle de votre lieu de résidence.  

Pour toute demande, un justificatif d’identité en cours de validité devra être adressé par courrier pour des raisons de sécurité ainsi qu’un exemplaire de la communication reçue afin de faciliter le traitement de la demande.